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Remise ou report d’impôts directs

Dans le cadre de la crise COVID-19, différentes mesures gouvernementales sont mises en place pour soutenir les entreprises françaises.

L’équipe Evaltonbiz a créé une série d’articles pour vous aider à modéliser et voir l’impact des différents dispositifs dans vos projections financières.
 

Le présent article traite du report de de la remise sur échéances d’impôts directs.

Introduction

Seuls les impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, CVAE…) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

Dans Evaltonbiz, le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) est différent de celui des autres impôts et taxes directes.

Impôt sur les sociétés

Il s’agit d’une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres organisations. Le taux d’imposition est progressivement abaissé à 25 % depuis la loi de finances 2018 à l’horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont elles soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Evaltonbiz calcule automatiquement la prévision du montant de l’IS ainsi que son règlement 5 mois après la date de clôture de l’exercice.

Si votre entreprise bénéficie d’un régime spécial d’IS, vous avez la possibilité de le personnaliser via le menu PARAMÈTRES DU PROJET > Imposition et TVA, en précisant le taux applicable.

Autres impôts et taxes directes

Si le prévisionnel s’appuie sur des états financiers historiques, alors les montants acquittés l’année précédente sont automatiquement repris et reconduits sur les années suivantes.

Vous avez la possibilité de modifier ce mode de calcul (https://evaltonbiz.fr/documentation/les-modes-de-projection/) et de saisir vos propres hypothèses d’impôts et taxes via un ou plusieurs blocs Impôts et taxes :

En quoi consiste l’aide ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise COVID, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, par exemple).

A qui s'adresse-t-elle ?

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Comment modéliser un report ou une remise fiscale dans Evaltonbiz ?

Dans le cas des échéances fiscales, plusieurs cas de figure sont à distinguer :

  • A. Report du paiement de l’IS ou d’autres impôts et taxes

Comme indiqué ci-dessus, le report va se traduire dans Evaltonbiz par une hypothèse d’Emprunt financier court terme (dans le cas d’un report de quelques mois, jusqu’à 1 an) ou long terme (pour un report sur une durée supérieure à 1 an, voire un étalement sur plusieurs années).

Bloc Emprunt financier court terme
Bloc Emprunt financier long terme

Dans les deux cas, saisissez un montant d’emprunt correspondant au montant d’impôt dont le paiement est reporté, à un taux d’intérêt à 0%, s’appliquant à partir de la date théorique de paiement de l’impôt. La durée et les modalités d’amortissement de l’emprunt correspondent aux conditions du report négocié.

Par exemple :

  • Pour un report de 3 mois, saisissez simplement un emprunt court terme d’une durée de 3 mois.
  • Pour un report intégral d’1 an, saisissez un emprunt long terme amortissable in fine sur 1 an.
  • Pour un étalement sur 2 ans, saisissez un emprunt long terme avec amortissement annuel linéaire sur 2 ans.
  • B. Remise d’IS

Une remise d’impôt pourra être modélisée dans Evaltonbiz au moyen :
  • soit d’un bloc de Crédit d’impôt, si le montant de la remise est connu à l’avance, indiquez-le en euros :
Bloc Crédit d'impôt
  • soit d’un bloc d’Exonération d’impôt, si la remise est calculée en % du montant d’impôt théoriquement dû, indiquez-le en % :
Bloc Exonération d'impôt

Dans les 2 cas, la remise s’appliquera sur le montant d’impôts calculés pour l’exercice sur lequel l’hypothèse est saisie.

Par exemple, dans le cas où vous bénéficiez d’une remise sur le montant d’impôt payable en 2021 au titre des bénéfices 2020, l’hypothèse doit être saisie sur l’année 2020.

  • C. Remise sur autres impôts et taxes

Les impôts et taxes directes (hors IS) sont inscrites en tant que charges en compte de résultat. Pour en modéliser une remise dans Evaltonbiz, vous devez saisir une hypothèse d’Impôts et taxes d’un montant négatif, afin d’annuler la charge sur l’exercice considéré.

Indiquez le montant négatif correspondant à la remise obtenue. Utilisez la saisonnalité (Saisie avancée) pour définir les mois sur lesquels la remise est appliquée.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs

Cette article à été mis à jour le 20/11/2020.

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