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Prêt garanti par l’État (PGE)

Dans le cadre de la crise COVID-19, différentes mesures gouvernementales sont mises en place pour soutenir les entreprises françaises.

L’équipe Evaltonbiz a créé une série d’articles pour vous aider à modéliser et voir l’impact des différents dispositifs dans vos projections financières.

Le présent article traite du Prêt Garanti par l’Etat.

En quoi consiste le Prêt Garanti par l'Etat ?

Comme son nom l’indique, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un emprunt dont l’Etat (au travers de la BPI) se porte garant à hauteur 90 % du montant (70% ou 80% pour les grandes entreprises) en cas de défaut de l’entreprise. Hormis cette caractéristique principale, et ses conditions d’obtention détaillées ci-dessous, le PGE est comparable à un emprunt classique, remboursable sur la durée prévue en accord avec l’organisme l’ayant octroyé.

Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

A qui s'adresse-t-il ?

Le PGE est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les PGE peuvent couvrir des besoins de trésorerie, ainsi que de l’affacturage.

Pour plus d’information sur les modalité et condition d’obtention d’un PGE, rendez vous sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Comment modéliser un PGE dans Evaltonbiz ?

Le PGE se modélise tel un emprunt financier classique.

Ajouter un bloc d’Emprunt financier long terme du montant du prêt reçu ou recherché.

 

Saisissez les conditions du crédit dans la Saisie Avancée : taux d’intérêt, durée et mode d’amortissement, différé de remboursement (12 mois en général pour le PGE), et indiquez le mois auquel l’entreprise reçoit l’emprunt.

Le plus souvent, le prêt octroyé sera amorti :

  • soit par mensualités constantes,
  • soit par amortissement linéaire mensuel du capital.

Votre banque pourra vous renseigner sur les modalités qui s’appliquent.

Le PGE comporte une clause de différé d’amortissement d’1 an : cela signifie que vous ne commencez à rembourser le capital emprunté qu’au bout d’1 an.

Le paiement des intérêts peut également faire l’objet d’un différé :

  • Lorsque le prêt est amortissable par mensualités constantes, en général le paiement des intérêts est également différé sur la 1ère année. C’est le calcul par défaut appliqué dans Evaltonbiz, vous n’avez rien à faire.
  • Lorsque le prêt est amortissable linéairement, les intérêts seront en général dûs dès la 1ère année. Là encore, vous n’avez rien à faire, c’est le calcul par défaut appliqué dans Evaltonbiz.

 

Dans le cas particulier où vous bénéficieriez d’un différé d’intérêts sur un emprunt amortissable linéairement, vous avez la possibilité de neutraliser les charges d’intérêt automatiquement calculées par Evaltonbiz, au moyen de l’ajout de 2 blocs de Charges financières :

Un 1er, d’un montant mensuel négatif correspondant aux intérêts dus chaque mois sur la 1ère année, applicable sur 1 an à partir de la date de réception de l’emprunt,

un 2ème, correspondant au montant total d’intérêts dus au titre de la 1ère année, applicable exactement 12 mois après la date de réception de l’emprunt.

Pour rappel, vous pouvez vérifier à tout moment les montants mensuels détaillés calculés par Evaltonbiz à partir de vos paramètres, en cliquant sur le bouton  présent sur les graphiques et tableaux prévisionnels.

Source :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Cette article à été mis à jour le 20/11/2020.

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